Régime de concession, obligations de service, encadrement tarifaire et modalités de contrôle des opérateurs privés.
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Le présent texte fixe régime de concession, obligations de service, encadrement tarifaire et modalités de contrôle des opérateurs privés. Il s'applique aux opérateurs titulaires d'un titre d'exploitation en milieu rural ainsi qu'aux porteurs de projets sollicitant un tel titre.
Il ne s'applique ni aux installations individuelles de moins de trois kilowatts-crête, ni aux autoproductions sans revente.
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Ministère de l'Énergie, « Cadre réglementaire des concessions de mini-réseaux ruraux », 30 juin 2026. AGER — Système d'Information Énergétique et Géospatial.
